À Réviser la loi syndicale pour plus de restrictions et pour le code du travail plus de « flexisécurité »
En Tunisie sous la « 3ème République », le droit à la liberté syndicale est garanti par la nouvelle « Constitution 2022 » (article 40-41 et 42). La législation en vigueur interdit la discrimination antisyndicale. Le droit à la liberté syndicale est reconnu donc par la législation tunisienne, mais devrait être dorénavant strictement réglementé.
C’est un coup de tonner pour l’économie tunisienne qui est déjà en grande souffrance. La principale centrale syndicale tunisienne, l’Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT) avait maintenue la grève générale des 159 établissements du secteur public pour jeudi 16 juin 2022, suite de l’échec des négociations entamées la veille avec le gouvernement de Najla Bouden.
Sachant qu’en terme de valeurs ajoutées (au prix courants), une journée d’activité en Tunisie génére environ 520 millions de dinars (chiffre 2021), ce qui représente l’impacte si toute la machine économique s’arrête, suite à une grève générale. Pour rappel les grèves ont causées une perte de 270.000 journées de travail (Ammar Yanbaii en 2015) !
Des obstacles juridiques à l’établissement d’organisations syndicales
Ainsi des autorisations ou approbations préalables par les autorités seraient nécessaires pour établir un syndicat. L’établissement d’un syndicat serait soumis à l’approbation du « Bureau du Registre Syndical » (BRS à créer), qui serait investi d’importants pouvoirs l’habilitant, notamment, à rejeter ou à annuler l’enregistrement d’un syndicat, en particulier lorsqu’un syndicat est déjà en place, pour les travailleurs d’une profession ou d’une industrie spécifique. Le Parlement pourrait imposer aussi des restrictions à l’établissement d’un syndicat pour des motifs de sécurité, de maintien de l’ordre public ou d’éthique.
des Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion
Dorénavant des restrictions au droit d’élaborer librement leurs Statuts et règlements. Les syndicats devraient soumettre leurs nouveaux Statuts, ou tout amendement à leurs Statuts, à l’approbation du BRS, dans un délai de sept jours à compter de leur établissement. Ce Bureau aurait le droit de refuser l’amendement s’il considèrerait que le changement est illégal ou « oppressif ou déraisonnable ». Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement. La loi sur les syndicats limiterait l’utilisation des avoirs syndicaux, et interdirait des paiements à des partis politiques ou l’utilisation de fonds à des fins politiques.
CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS À QUI LA LOI INTERDIrAit OU RESTREINdrAit LA POSSIBILITÉ DE FORMER UN SYNDICAT OU D’Y ADHÉRER, OU D’OCCUPER UNE FONCTION SYNDICALE
De fait, les membres syndicaux âgés de moins de 21 ans devraient obtenir l’approbation par écrit du Ministre de l’Interieur (MI), avant de pouvoir agir comme délégués ou dirigeants d’un syndicat. La loi sur les syndicats interdirait aux employés de la fonction publique d’adhérer à des syndicats, bien qu’elle confère au Président de la République le pouvoir d’autoriser des dérogations à cette disposition. Le personnel en uniforme impliqué dans le maintien de la sécurité et de l’ordre public ne serait pas autoriser à adhérer à un syndicat.
La loi sur les syndicats interdirait aussi à toute personne qui « n’est pas citoyen de nationalité tunisienne » d’agir comme responsable national, ou d’une section locale d’un syndicat, à moins qu’elle n’obtienne une approbation par écrit du MI. La loi devrait stipuler également qu’un étranger ne pourait être engagé comme employé d’un syndicat sans l’approbation par écrit du MI. De même, un étranger n’aurait pas le droit d’agir comme délégué d’un syndicat sans l’accord par écrit du MI.
À reviser le Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation, mais ne devrait pas être adéquatement encouragé ni promu.
des Restrictions au principe de négociation libre et volontaire
Exclusion de certaines questions du champ de la négociation (salaires, horaires …). Les transferts et les licenciements seraient exclus du champ des négociations collectives, bien que les syndicats auraient le droit de demander les raisons qui ont motivé le licenciement, et de négocier des indemnités pour les travailleurs dans de tels cas.
Procédure d’arbitrage obligatoire en cas de différend durant la négociation collective, à l’exception des services essentiels. Les conflits pourraient être résolus par le biais de négociations avec le Ministère du travail, en recourant aux procédures prévues par la loi sur les relations professionnelles. En cas d’échec de la conciliation, les parties pourraient saisir la « Cour Professionnelle d’Arbitrage tripartite » (CPA à créer) de l’affaire. La loi devrait prévoir un recours à l’arbitrage obligatoire, qui serait cependant réservé à certaines situations exceptionnelles. L’arbitrage pourrait mettre un terme à la négociation collective à la demande d’une seule des parties.
des Restrictions à la portée de l’application et à l’effectivité juridique des conventions collectives conclues
Conditions excessives quant à la majorité pour autoriser l’adoption d’un projet de négociation collective. Aux termes d’un amendement à la loi sur les syndicats, les membres syndicaux n’aurraient plus le pouvoir d’accepter ou de rejeter des conventions collectives négociées entre leurs représentants syndicaux et l’employeur. Restrictions à la durée, à la portée de l’application ou à la couverture des travailleurs/eusses par les conventions collectives. Approbation par les autorités des conventions collectives conclues librement. Les conventions collectives devraient être certifiées par la CPA, avant d’entrer en vigueur. La CPA devrait être en droit de rejeter une certification pour des raisons d’intérêt public. Un accord de certification serait légalement contraignant tant pour les employeurs, que pour le syndicat.
des Obstacles juridiques aux actions de grèves
Le droit de grève est reconnu dans la Constitution 2022 et la législation en vigueur mais dorénavant, obligation d’atteindre un quorum excessif, ou d’obtenir une majorité excessive lors d’un vote pour convoquer une grève. Pour pouvoir faire grève, 50% des membres du syndicat plus un devraient voter en faveur de l’action de grève. Recours obligatoire à l’arbitrage, ou à des procédures de conciliation, et de médiation longues et complexes préalablement aux actions de grèves.
Le droit de grève ne serait pratiquement jamais exercé. Dû au contrôle strict exercé par le gouvernement sur l’action syndicale, et de la tradition de relations de travail non conflictuelles.
des Dispositions sapant le recours aux actions de grève ou leur efficacité
Absence de protection spécifique des travailleurs/euses impliqué(e)s dans des actions de grève légales (contre le licenciement ou autres). La législation ne contiendrait aucune disposition pour interdire spécifiquement les représailles contre les grévistes.
À Stopper le prélèvement illégal sur salaire des cotisations syndicales
Tout le monde oublie que l’adhésion à une organisation syndicale, à un parti politique ou à une association est un acte individuel et libre. Personne ne pourra obliger un salarié à adhérer à une organisation, ou à une association.
Quoiqu’une partie de mes concitoyens, considèrent que l’UGTT doit rester forte, pour être un véritable « Rempart », un contre pouvoir à celui du Président de la République, et éviter ainsi le prétendu « retour de la dictature » en Tunisie. Soit pour la thèse plausible de « l’équilibre des forces », mais plus jamais dans l’avenir de syndicats (ou syndicalistes) hors la loi, corrompus et véreux intouchables. Loi égale pour tous.
En résumé citoyen tunisien, je considère qu’il sera nécessaire dès 2023, d’avoir des syndicats strictement réglementés dans mon pays, pour effectuer des actions syndicales autorisées, mais uniquement que dans le volet social (jamais économico-politique). Ceci pour éviter de ruiner la Tunisie, avec des milliers de grèves et manifestations syndiquées (ou pas), et conséquences fatales suites aux risques de débordements criminelles, prémédités ou pas, qui pourraient porter atteinte à la sécurité, stabilité et paix sociale.