Le « Socle National de Protection sociale » du « Centre de Recherches et d’Etudes Sociales » (CRES), est composé entre autres, d’un « Revenu minimum pour les personnes âgées et les handicapées* (3/4) »
A/ Le revenu minimum pour les personnes âgées de 62 ans et plus :
La Tunisie compte 1, 2 million de personnes âgées en 2016. Elles représentent 10,6% de la population totale tunisienne dont 619.512 affiliées à la sécurité sociale. Soit 51,6% de la population âgée, et bénéficient en conséquence du droit à la retraite. 141.000 personnes âgées appartiennent aux
ménages bénéficiaires du « Programme National d’Aide aux Familles Nécessiteuses » (PNAFN). Soit 11,7% de la population tunisienne âgée de 62 ans et plus. Le reste de la population âgée, estimé à 440.684 personnes soit 36,7%, ne bénéficie pas de revenu. Parmi cette population 329.773 personnes sont identifiées auprès des services sociaux comme bénéficiaires de l’accès aux soins seulement dans le cadre de « l’Assistance Médicale à Tarif Réduit » (AMG2).
Selon les conditions d’accessibilité, le montant du revenu minimum pour personnes âgées, peut être déterminé par le CRES selon l’une des hypothèses suivantes :
Aide allouée au PNAFN = 180 DT … Moyenne aide PNAFN et 2/3 SMIG= 209,050 DT … ⅔ du SMIG=238,100 DT.
Les projections financières montrent que l’institution de la garantie de revenu minimum exige pour l’année 2020, un financement allant de 0.3% du PIB jusqu’à 1.8% du PIB, selon le scénario et le choix du montant de l’indemnité. Le financement peut être assuré par diversses sources : Les taxes sur certains produits (Ciment et bière), La TVA, La « Contribution Sociale de Solidarité », Fonds alloués à la « Caisse Générale de Compensation ».
B/ Le revenu minimum pour les personnes
handicapées :
Le droit à un revenu minimum pour les personnes handicapées (RPH), n’est pas formellement reconnu en droit tunisien de protection sociale. Le gouvernement n’a pas développé un système d’information et de statistiques national sur le handicap. Le nombre des handicapés est estimé à 241.240 personnes (taux de prévalence du handicap de 2,2% de l’ensemble de la population en 2014). 108.618 sont titulaires d’une carte du handicapé soit 45%.
Pour définir la population dépourvue de revenu on peut procéder à l’application du taux de la couverture sociale réelle, égale à 58,3%, sur la population handicapée. On estime que plus que 100 milles personnes handicapées n’ont pas de couverture sociale et qui sont, par conséquent, éligibles au RPH.
Les personnes handicapées ne bénéficient pas d’un revenu minimum. Cependant, l’Etat, et les caisses de sécurité sociale affectent des aides annuelles, de 125 dinars par bénéficiaire aux associations et centres des handicapés.
Le RPH doit être destiné à toute personne qui souffre d’un handicap et qui n’est pas couvert par la sécurité sociale. Cette allocation doit être attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge (plus de 18ans), et de ressources.
Selon les conditions accessibilité du CRES, le montant du revenu minimum pour les personnes handicapées peut être déterminé comme suit:
Seuil de pauvreté Haut INS = 152,4 DT … Aide allouée au PNAFN = 180 DT … ⅔ du SMIG=238,100 DT.
Dans les cas où la personne handicapée ouvre droits dans les autres garanties en sa qualité de chef de famille ou de personne âgée le montant de la RPH sera réduit de moitié.
L’ étude de mai 2019 CRES du coût financier, montre que cette garantie adopte un scénario unique, comprenant toute la population cible estimée à 100 milles personnes. Les projections financières progressives montrent que l’institution de la garantie de revenu minimum pour les personnes handicapées.
Exige pour l’année 2020 un financement allant de 0.22% jusqu’à 0.31% du PIB selon le choix du montant du revenu. Le financement peut être assuré par 1 point de la « Contribution Sociale de Solidarité ».
L’idéal que 15% des richesses du pays (15 milliards dinars/an), devraient être distribuées aux démunis comme « Allocation Universelle », entre autres pour les personnes âgées et les handicapés
Mais qui pourra le faire dans notre pays, à l’état actuel des choses ?
(*) Source CRES : « Vers la mise en place d’un système de protection sociale universel et inclusif » (mai 2019).