Le « Socle National de Protection sociale » du « Centre de Recherches et d’Etudes Sociales » (CRES), est composé entre autres, d’un « Revenu minimum pour les personnes âgées et les handicapées* (3/4) »
A/ Le revenu minimum pour les personnes âgées de 62 ans et plus :
La Tunisie compte 1, 2 million de personnes âgées en 2016. Elles représentent 10,6% de la population totale tunisienne dont 619.512 affiliées à la sécurité sociale. Soit 51,6% de la population âgée, et bénéficient en conséquence du droit à la retraite. 141.000 personnes âgées appartiennent aux
ménages bénéficiaires du « Programme National d’Aide aux Familles Nécessiteuses » (PNAFN). Soit 11,7% de la population tunisienne âgée de 62 ans et plus. Le reste de la population âgée, estimé à 440.684 personnes soit 36,7%, ne bénéficie pas de revenu. Parmi cette population 329.773 personnes sont identifiées auprès des services sociaux comme bénéficiaires de l’accès aux soins seulement dans le cadre de « l’Assistance Médicale à Tarif Réduit » (AMG2).
Selon les conditions d’accessibilité, le montant du revenu minimum pour personnes âgées, peut être déterminé par le CRES selon l’une des hypothèses suivantes :
Aide allouée au PNAFN = 180 DT … Moyenne aide PNAFN et 2/3 SMIG= 209,050 DT … ⅔ du SMIG=238,100 DT.
Les projections financières montrent que l’institution de la garantie de revenu minimum exige pour l’année 2020, un financement allant de 0.3% du PIB jusqu’à 1.8% du PIB, selon le scénario et le choix du montant de l’indemnité. Le financement peut être assuré par diversses sources : Les taxes sur certains produits (Ciment et bière), La TVA, La « Contribution Sociale de Solidarité », Fonds alloués à la « Caisse Générale de Compensation ».
B/ Le revenu minimum pour les personnes
handicapées :
Le droit à un revenu minimum pour les personnes handicapées (RPH), n’est pas formellement reconnu en droit tunisien de protection sociale. Le gouvernement n’a pas développé un système d’information et de statistiques national sur le handicap. Le nombre des handicapés est estimé à 241.240 personnes (taux de prévalence du handicap de 2,2% de l’ensemble de la population en 2014). 108.618 sont titulaires d’une carte du handicapé soit 45%.
Pour définir la population dépourvue de revenu on peut procéder à l’application du taux de la couverture sociale réelle, égale à 58,3%, sur la population handicapée. On estime que plus que 100 milles personnes handicapées n’ont pas de couverture sociale et qui sont, par conséquent, éligibles au RPH.
Les personnes handicapées ne bénéficient pas d’un revenu minimum. Cependant, l’Etat, et les caisses de sécurité sociale affectent des aides annuelles, de 125 dinars par bénéficiaire aux associations et centres des handicapés.
Le RPH doit être destiné à toute personne qui souffre d’un handicap et qui n’est pas couvert par la sécurité sociale. Cette allocation doit être attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge (plus de 18ans), et de ressources.
Selon les conditions accessibilité du CRES, le montant du revenu minimum pour les personnes handicapées peut être déterminé comme suit:
Seuil de pauvreté Haut INS = 152,4 DT … Aide allouée au PNAFN = 180 DT … ⅔ du SMIG=238,100 DT.
Dans les cas où la personne handicapée ouvre droits dans les autres garanties en sa qualité de chef de famille ou de personne âgée le montant de la RPH sera réduit de moitié.
L’ étude de mai 2019 CRES du coût financier, montre que cette garantie adopte un scénario unique, comprenant toute la population cible estimée à 100 milles personnes. Les projections financières progressives montrent que l’institution de la garantie de revenu minimum pour les personnes handicapées.
Exige pour l’année 2020 un financement allant de 0.22% jusqu’à 0.31% du PIB selon le choix du montant du revenu. Le financement peut être assuré par 1 point de la « Contribution Sociale de Solidarité ».
L’idéal que 15% des richesses du pays (15 milliards dinars/an), devraient être distribuées aux démunis comme « Allocation Universelle », entre autres pour les personnes âgées et les handicapés
Mais qui pourra le faire dans notre pays, à l’état actuel des choses ?
(*) Source CRES : « Vers la mise en place d’un système de protection sociale universel et inclusif » (mai 2019).
Aperçu des expériences comparées
en matière de la garantie de revenu minimum pour les personnes âgées plus de 62 ans :
Les expériences comparées (Bolivie, Thaïlande, France) nous enseignent que la réduction ou la suppression de la pauvreté chez les personnes âgées exige la mise en œuvre des régimes qui transfèrent des revenus aux personnes âgées dont les ressources ne sont pas suffisantes ;
Le besoin d’un revenu de base aux personnes âgées (redistributif) est reconnu suite à l’expérience des pays dont la réforme des systèmes des retraites a eu des effets sociaux négatifs (ex. chili, Argentine).
Ce revenu garantit, à partir d’un certain âge, une pension minimale universelle ou sur critère de revenu et ce, quelle que soit la durée de cotisation. C’est une mesure d’assistance, qui doit être financée par le budget de l’Etat ou des collectivités locales.
La garantie d’un revenu minimum aux personnes âgées est souvent inscrite dans un texte juridique consacrant une disposition constitutionnelle relative à la garantie du droit du citoyen à l’aide sociale et au secours public.
La garantie d’un revenu minimum aux personnes âgées devrait:
Etre appréhendée dans la structure des régimes de retraite. La structure des régimes de retraite comprend différents piliers en fonction du degré du développement du pays.
Le premier pilier (généralement des 4 piliers) est un régime gouvernemental qui fournit des prestations anti-pauvreté. Il constitue un filet de sécurité sociale et comprend des prestations versées sous conditions de ressources et sous conditions de revenus aux personnes âgées à faibles revenus. Ce pilier est habituellement financé par les recettes fiscales générales de l’Etat.
Etre appréhendée dans le contexte plus large des dépenses sociales.
L’importance et les modalités de
fonctionnement de cette garantie (éligibilité, montant de la pension minimale etc.) dépendent des ressources budgétaires disponibles et de l’importance relative du phénomène de pauvreté des personnes âgées.
Tenir compte des caractéristiques des personnes âgées qui mêlent par nature :
Démographie,(l’accroissement de l’espérance de vie et les perspectives de vieillissement de la population).
Modalités de prise en charge, prise en compte des modalités et conditions de prise en charge sociale de la personne âgée (vivant seule, en famille ou en centre spécialisé).
Aptitudes et comportements sociaux qui rétroagissent sur le nombre des personnes à cibler et sur le volume et l’importance de la dépense. (prise en compte du degré d’autonomie de la personne âgée.
4.Exigence de conditions de ressources car la garantie de revenu minimum relève de l’assistance qui subordonne l’octroi de ses prestations à l’exercice d’un contrôle social.
(Source CRES)
Aperçu des expériences comparées
en matière de la garantie de revenu minimum pour les handicapés :
Les prestations au titre de l’aide sociale devraient avoir pour objectif de faciliter
et d’améliorer l’intégration dans la société des personnes handicapées, en développant leur autonomie personnelle et leur indépendance économique.
Elles devraient avoir pour fonction essentielle de réduire les risques d’exclusion, de précarité et de discrimination.
La pauvreté et l’exclusion sociale se conjuguent souvent pour les personnes
handicapées et se traduisent par la perte de l’autonomie économique et sociale.
L’exclusion sociale peut donc être corrigée par une action collective et par des politiques publiques activant les mécanismes de la solidarité nationale
(institution de l’aide sociale et son financement par la mobilisation des
ressources fiscales).
Pour s’assurer de l’adéquation entre l’offre de la prestation et la nature des
besoins à satisfaire, la garantie du revenu minimum devrait reposer sur une évaluation précise et multidisciplinaire des besoins, en ressources et en services, spécifiques de la personne handicapée.
La mesure du besoin c’est d’abord la mesure du besoin matériel commun
pour tous les citoyens par rapport à un panier de consommation de bien et de services (nourriture, soins, transport…) correspondant à un niveau de vie de base.
La garantie d’un revenu minimum présente l’intérêt de couvrir les besoins essentiels et de constituer un mécanisme pourcompenser les frais supplémentaires des personnes handicapées avec une modulation de la prestation en fonction de la gravité de l’incapacité de la personne.
( Source CRES )
Mon essai de mai 2021 … Le « Socle National de Protection sociale » du « Centre de Recherches et d’Etudes Sociales » (CRES) … est composé entre autres … d’un « Revenu minimum pour les personnes âgées et les handicapées* (3/4) ».