« Flexisécurité » du code de travail exigée en Tunisie

Le code de travail 2022 reste encore « rigide », donc inadapté à son environnement local et mondial

Au vue de la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant la promulgation du Code de travail, et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée, et notamment de la réforme de l’assurance chômage applicable depuis le 1er juillet 2021. Aussi des nouvelles obligations de l’employeur relatives à l’index égalité professionnelle, ainsi que des nouvelles modalités d’emploi des salariés étrangers de 2021-2022. Toujours est il à ce jour le code de travail tunisien reste encore « rigide », donc inadapté à son environnement, local et mondial.

La situation de l’emploi en Tunisie révèle, depuis plusieurs années, l’existence d’une crise profonde, se traduisant par un taux de chômage très élevé qui s’est aggravé nettement après la révolution (16,2% au 4ème tri 2021). Cette crise menace sérieusement le processus de transition démocratique encore fragile dans notre pays. La lutte contre le chômage, et l’insécurité de l’emploi constitue alors un enjeu crucial, et un défi majeur pour cette transition.

Le taux de chômage est élevé À 16,2% au 4ème tri 2021

Toutefois, le marché du travail est avant tout tributaire de la dynamique économique. Du reste, la quête de flexibilité dans la gestion de l’emploi est devenue pour l’entreprise, un impératif essentiel de la concurrence et de la compétitivité, dans un contexte marqué par la mondialisation et la libéralisation des échanges. D’où l’exigence d’une flexibilisation du marché du travail, en vue d’adapter l’emploi aux besoins économiques et technologiques dans un environnement mouvant.

Au nom de cette exigence, le droit du travail a souvent été considéré comme un élément perturbateur des mécanismes du marché. Et d’être l’une des causes du ralentissement de l’emploi de masse, et de faire peser sur l’entreprise des contraintes trop lourdes, en la plaçant en situation d’infériorité par rapport aux agents économiques, dans les systèmes à large permissivité. Le droit du travail a été, ainsi, mis en demeure de se corriger, de s’adapter pour être plus flexible, et de se débarrasser de sa « rigidité » liée à sa finalité protectrice en faveur des salariés.

Le marché du travail est avant tout tributaire de la dynamique économique

La « flexisécurité » est un principe qui consiste à combiner flexibilité pour les employeurs, et sécurité pour les salariés. Lorsque ce terme est évoqué, on pense presque immédiatement au Danemark, pays d’Europe du Nord de 5,6 millions d’habitants.

Initiée dans les années 1990, la flexisécurité danoise repose sur trois piliers essentiels, souvent qualifiés de «triangle d’or». Tout d’abord pour le 1er pilier les entreprises disposent d’une flexibilité accrue, avec des règles d’embauche et de licenciement très souples. Il existe ensuite un 2ème pilier sécurité pour les employés, reposant sur un système d’indemnisation chômage considéré comme généreux.

La « flexisécurité » est un principe qui consiste à combiner flexibilité pour les employeurs & sécurité pour les salariés

Des allocations journalières sont en effet accordées aux salariés danois licenciés dès leur premier jour de chômage. Le montant des indemnités perçues s’élève à environ 90% des revenus précédents, avec un maximum (2.415 € en 2016). Enfin, pour le 3ème pilier la flexisécurité donne une place importante à la formation professionnelle continue. Les allocations sont versées aux chômeurs, en contrepartie de devoirs en termes de formation. Selon Eurostat, le taux de chômage a chuté de 11 à 3,9% au Danemark.

Le modèle danois démontre que « l’Etat providence peut être l’allié de la libre entreprise, et que la compétitivité peut être conciliée avec l’environnement ». Encore aujourd’hui, le ministère danois de l’Emploi se félicite, qu’un tiers des salariés chaque année changent d’emploi », et que « les embauchés grimpent rapidement dans l’échelle des salaires ».

1er pilier : les entreprises disposent d’une flexibilité accrue avec des règles d’embauche & de licenciement très souples

Au Danemark, grâce à la formation professionnelle, les salariés peuvent changer de vie. Mais l’indemnisation du chômage n’est plus aussi généreuse qu’elle pouvait l’être : en 2010, sa durée maximale a été réduite de moitié, à deux ans (avec une année supplémentaire sous conditions). Les conditions d’octroi sont rigoureuses et le contrôle des chômeurs drastique, avec radiation en cas de manquements à la recherche active d’emploi.

la « flexisécurité » au Danemark, un modèle efficace pour combattre le chômage mais qui permet aussi de licencier les salariés « par SMS ».

2ème pilier : sécurité reposant sur un système d’indemnisation chômage considéré comme généreuX

Sachant qu’en France Emmanuel Macron depuis 2017, voit la « flexisécurité » comme la voie royale contre le chômage de masse. D’où le vote des lois pour assouplir le code du travail, développer la formation professionnelle, étendre l’assurance chômage aux démissionnaires et indépendants, et contrôler plus strictement les chômeurs.

La réforme du marché du travail, chantier prioritaire d’E. Macron, est souvent perçue comme une volonté de développer une « flexisécurité à la française ». Ceci par manque de moyens financiers et autres considérables, ce qui suppose un fort investissement de plusieurs milliards d’euros, de moyens humains et logistiques. Le gouvernement Macron court après les réformes pour son projet plutôt de « libérer le travail » à faible coût, objectifs de déficits obligent. Et le risque c’est que tout cela accouche d’une « flexisécurité au rabais », une « flexisécurité low cost » plus formelle que réelle, à la sécurité très flexible.

3ème pilier : une place importante à la formation professionnelle continue & contrôlée avec allocations

À savoir que le chantier de la flexisécurité c’est pas que des réformes techniques, c’est toute une transformation culturelle. Et surtout beaucoup de confiance entre les acteurs du dialogue social.

Mais au-delà de toute réforme souhaitée du dispositif juridique, il y a lieu d’insister sur la nécessité d’adopter un nouveau modèle de croissance, fondé sur une stratégie de développement équitable, et favorisant la création d’emplois qualifiés. A cet effet, il est nécessaire d’assainir le climat des affaires, et de garantir dans la durée un environnement social sain, favorable à la compétitivité des entreprises, tout en faisant du dialogue social un outil essentiel pour la promotion de l’emploi.

la « flexisécurité » au Danemark, un modèle efficace pour combattre le chômage, mais qui permet aussi de licencier les salariés « par SMS »

Cela exige surtout une prise de conscience collective de la part des acteurs sociaux, des défis auxquels s’affronte aujourd’hui l’entreprise dans un contexte mouvant, où elle est appelée à s’adapter de manière constante aux changements liés aux aléas du marché. Cette adaptation n’est pas seulement technique ou financière, mais aussi, et surtout, une adaptation des hommes impliquant une responsabilité partagée qui doit être assumée dans un esprit de concertation et de compromis.

En vue de réaliser l’équilibre nécessaire, entre les différents intérêts en présence, et de réhabiliter l’entreprise comme cellule principale de production, de création des richesses et d’emploi.

L’entreprise est une ressource pour les hommes, mais les hommes doivent aussi être une ressource pour l’entreprise.