Environ 59% des enfants tunisiens (2 millions), ne bénéficient d’aucune prestation de protection sociale
En rapport avec la mise en place progressive, d’un « Socle National de Protection Sociale », par le « Ministère des Affaires Sociales » et le « Centre de Recherches et d’Etudes Sociales » (CRES). Visant un accès universel aux droits sociaux et économiques élémentaires, au profit des catégories sociales vulnérables.
Ceci par l’instauration de le CRES des garanties suivantes: « L’Accès aux Soins Universel » (1/4), un « Revenu Minimum pour ceux qui en sont Dépourvus » (2/4). Et aussi « Revenu Minimum pour les Personnes Âgées et les Handicapés » (3/4), « Revenu Minimum pour les Enfants » (4/4).
Sachant que les enfants sont pris en compte par le système actuel de protection sociale à travers : Le « Programme pour Allocations Scolaires » (PPAS), octroyées aux enfants d’âge scolaire dans les ménages bénéficiaires du « Programme National d’Aides aux Familles
Nécessiteuses » (PNAFN) : Ces allocations bénéficient cependant à une proportion très faible des enfants tunisiens (2%), malgré le fait que le cinquième des enfants tunisiens vit dans la pauvreté (21,1 % en 2016 contre 12.8 % pour la population adulte).
Les allocations familiales octroyées aux assurés sociaux dans le cadre du système contributif, qui bénéficient à environ 38% des enfants, essentiellement ceux dont les parents sont employés dans le secteur formel. Y sont éligibles les trois premiers enfants des employés adhérents à la « Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale » (CNRPS), et trois des huit régimes de la , »Caisse Nationale de Sécurité Sociale » (CNSS). En outre, la valeur des transferts monétaires servis actuellement est relativement faible. Etant 3% des dépenses moyennes par tête ou 0,5%, du budget moyen d’une famille tunisienne. Environ 59% des enfants tunisiens ne bénéficient d’aucune prestation de protection sociale, exclus à la fois des allocations familiales du système contributif et des allocations scolaires dans le système non-contributif (voir figure1 CRES).
Pour le CRES avec 350 dinars par enfant par an, le coûts serait de 0,89 % avec la couverture universelle en 2023
La mise en place d’une allocation monétaire en faveur des enfants en Tunisie, permettrait de combler les lacunes précitées. Elle serait un instrument efficace de lutte contre la pauvreté, la vulnérabilité et les privations chez l’enfant, et un moyen de promotion du capital humain.
En effet, dans le contexte tunisien actuel, la mise en place d’une telle allocation serait un mécanisme efficace. Et relativement peu coûteux de compensation des effets néfastes (sur le pouvoir d’achat des ménages), des réformes socio-économiques envisagées.
L’allocation pour enfants serait introduite
progressivement pour bénéficier éventuellement à tous les enfants tunisiens. Rappelons que, sur une population d’environ 3,2 millions enfants (de moins de 18 ans) en 2018, environ 59% ne bénéficient d’aucune prestation de protection sociale. Dont 32% sont issus de familles non couvertes par les régimes de la sécurité sociale (voir tableau 1 CRES).
Une allocation pour enfants aiderait à renforcer la cohésion sociale, tout en promouvant le développement du capital humain
Plusieurs scénarii pour la mise en place progressive d’une allocation monétaire aux enfants peuvent être envisagés. Les scenarii supposent des critères d’éligibilité dé- finis par :
- Tranches d’âges : 0-5 ans, 6-12 ans et 13- 17 ans;
- Statut des familles vis à vis du système contributif;
- La combinaison des deux scénarios :
statut des familles vis à vis du système.
Par ailleurs, trois variantes pour le montant de l’allocation sont proposées, à savoir des montants suffisants pour augmenter la consommation moyenne dans le premier quintile (plus pauvre) de la population de 5 %, 10 % et 15 %, soient des montants annuels équivalents à 175 dinars, 350 dinars et 525 dinars par enfant (correspondant à 15, 30 et 44 dinars par mois) Les simulations ont montré qu’un transfert d’au moins 350 dinars par enfant et par an serait nécessaire pour avoir des effets significatifs sur la pauvreté et les privations.
L’étude du coût financier par le CRES montre qu’au montant recommandé de 350 dinars par enfant par an, les coûts augmentent de 0,25 % du PIB en 2020 pour atteindre un pic de 0,89 % avec la couverture universelle en 2023, et diminuent progressivement par la suite (grâce à la croissance économique) à 0,74 % en 2030.
Les montants d’allocations annuels proposés par CRES : 175 dinars, 350 dinars et 525 dinars par enfant .
Le coût de réduction de l’écart de pauvreté infantile par un point de pourcentage se chiffre entre 617 et 712 millions de dinars selon le montant octroyé pour un programme universel d’allocations pour enfants, par rapport à 876 millions de dinars pour le PNAFN. Ce qui reflète aussi le très faible niveau de couverture des enfants par ce dernier programme. Une allocation ciblant les enfants des ménages hors du système de sécurité sociale montre un meilleur niveau de coût-efficacité.
Coût unitaire de réduction de l’écart de pauvreté infantile, 315 – 353 millions de dinars, soit inférieur que celui du PNAFN pour réduire la pauvreté globale.
L’analyse CRES de l’espace budgétaire montre que même dans un contexte de contraction des dépenses publiques (en pourcentage du PIB), qui est incontournable pour réduire le déficit budgétaire, il est possible de dégager un espace budgétaire qui serait supérieur aux besoins de financement de l’allocation pour enfants.
L’utilisation de cet espace budgétaire est en fin de compte une question de choix politiques. Il est recommandé de consacrer une partie des ressources libérées à une allocation pour enfants qui serait plus efficace (par rapport aux coûts), plus
équitable en termes de distribution et aiderait à renforcer la cohésion sociale, tout en promouvant le développement du capital humain.
L’idéal que 15% des richesses du pays (15 milliards dinars/an), devraient être en partie distribuées aux enfants comme « Allocation Universelle ».
Suite à quoi, j’estime que l’idéal serait une « Allocation Universelle », qui avant d’envisager une hausse des allocutions de l’Etat, comme préalables les mesures d’accompagnement telles que : l’accès aux crèches, à l’école, à l’emploi, et à un logement stable, sont essentielles. Pour ce qui des revenus monétaires minimum de 150 dinars par mois, et par enfant.
Mais qui pourra le faire dans notre pays, à l’état actuel des choses ?
(*) Source CRES : « Vers la mise en place d’un système de protection sociale universel et inclusif » (mai 2019)
Aperçu des expériences comparées
en matière de la garantie d’un revenu minimum pour les enfants :
L’expérience internationale montre que les conditions économiques et sociales dans lesquelles grandit l’enfant déterminent largement ses capacités à accumuler un capital humain et à développer des aptitudes cognitives.
Les épisodes de privations, même passagères, vécues au cours de l’enfance affectent négativement et de manière durable le développement physique et psychologique de l’enfant, menacent sa survie et influencent ses capacités de saisir les opportunités sociales et professionnelles, et son niveau de bien-être à l’âge adulte.
Ceci explique l’introduction explicite de la « sécurité élémentaire de revenu pour les enfants » comme une des quatre garanties essentielles du socle de protection sociale, défini par la recommandation 202 de l’OIT.
Cette recommandation stipule que l’allocation pour enfants devrait se situer «au moins à un niveau minimal défini à l’échelle nationale, assurant l’accès à l’alimentation, à l’éducation, aux soins et à tous autres biens et services nécessaires » (para 5(b)).
Les gouvernements s’intéressent à cet effet de plus en plus au renforcement de la protection sociale en faveur des enfants, en reconnaissance de leur plus grande vulnérabilité et des taux plus élevés de
pauvreté infantile (par rapport à la pauvreté adulte).
Dans les pays en développement, les ressources allouées à la protection sociale des enfants ne sont pas suffisantes pour répondre adéquatement à leurs besoins élémentaires. Les allocations en faveur des
enfants ont été limitées souvent aux allocations familiales du système contributif (l’assurance sociale), qui bénéficient généralement aux ayant-droits des employés du secteur formel, excluant ainsi les enfants des familles les plus vulnérables.
Plusieurs pays, principalement en Europe, fournissent actuellement des allocations non contributives et universelles pour enfants. Ce sont des programmes établis par la législation nationale et qui octroient des transferts réguliers à toutes les familles ayant des enfants.
En outre, certains pays ont établi des allocations pour enfants de nature « quasi universelle ». Il s’agit des pays ayant des allocations universelles pour des tranches d’âges spécifiques (Ukraine et Bélarus)
ou des allocations qui excluent seulement les enfants des familles aisées (la Mongolie, par exemple).
D’autres pays en développement, notamment en Amérique Latine, ont atteint un niveau élevé de couverture ou sont en train d’étendre la couverture rapidement. Le système de protection sociale des enfants en Argentine couvre plus de 80% des enfants grâce à l’harmonisation des deux systèmes contributif et non contributif.
En Afrique du Sud, le « Child Support Grant » (Allocation d’appui à l’enfant), qui est conditionné par l’évaluation des ressources du ménage, bénéficie actuellement à environ 12 millions d’enfants (presque
75 % des enfants de moins de 18 ans) à un coût équivalent à 1,2 % du PIB.
Source : CRES
Mon essai de mai 2021 … L’idéal serait une « Allocation Universelle » … qui avant d’envisager une hausse des allocutions de l’Etat, comme préalables les mesures d’accompagnement telles que : l’accès aux crèches, à l’école, à l’emploi, et à un logement stable, sont essentielles … Pour ce qui des revenus monétaires minimum de 150 dinars par mois, et par enfant.